CO 1123 du 28 février 1984. Arrêté royal du 5 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge (M.B. du 16 décembre 1983)

Nous avons l'honneur de vous donner des instructions au sujet de la modification apportée par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 à l'arrêté royal du 19 août 1969 (...).

L'arrêté royal du 5 décembre 1983 a complété l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1969 par un alinéa 3.

Cette nouvelle disposition prévoit qu'à partir du 1er octobre 1983, le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles pendant la période de stage visée à l'article 2 de l'arrêté (...) n'est pas un obstacle à cet octroi si ladite prestation sociale trouve sa source dans une activité lucrative autorisée.

Par activité lucrative autorisée, il faut entendre une activité lucrative inférieure à quatre-vingts heures par mois civil, les heures de cours donnés dans un établissement d'enseignement comptant double.

Il s'ensuit qu'une prestation sociale qui ne serait pas la conséquence d'une activité lucrative autorisée constitue un obstacle à l'octroi des allocations familiales