CO 1265 du 16 décembre 1992. Allocations familiales payées indûment - Régularisation entre caisses d'allocations familiales

(ABROGE)

Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales - voir CO 1315 du 10 avril 1998). La règle de la non-régularisation est toutefois limitée aux paiements qui ont été effectués de bonne foi.