L'arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2001.
Cet arrêté opère un relèvement significatif des différents paliers prévus par l'arrêté royal du 26 juin 1987, permettant de renoncer à mettre en oeuvre certaines étapes des procédures de recouvrement d'indus.
Plus précisément, l'arrêté royal du 13 mars 2001, est porteur des principes suivants:
- possibilité pour les caisses de renoncer à la récupération d'indus inférieurs à 1.000 BEF (200 BEF antérieurement) lorsque des retenues sur allocations familiales ne sont plus possibles;
- possibilité pour les caisses de renoncer à entamer une action judiciaire lorsque l'indu est inférieur à 20.000 BEF (5.000 BEF antérieurement);
- possibilité pour les caisses de renoncer à entamer une exécution forcée lorsque l'indu est inférieur à 25.000 BEF (6.000 BEF antérieurement).
De plus, l'arrêté du 13 mars 2001 convertit les 3 montants précités en euro en procédant aux arrondis de transparence nécessaires.
Ces 3 montants deviennent ainsi, respectivement, 25, 500 et 620 euros, au 1er janvier 2002.
L'arrêté royal du 13 mars 2001 est entré en vigueur le 17 avril 2001. Les montants cités par la présente circulaire remplacent ainsi les montants correspondants repris par la CO 1184, à partir de la même date.
