CO 1161 du 21 avril 1986. Arrêté royal du 13 mars 1986 retirant à des organismes d'allocations familiales l'autorisation de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés (M.B. 21.3.1986)

Par son article 35, la loi du 1er août 1985 a, entre autres, abrogé l'alinéa 2 de l'article 68, L.C., et ce, à partir du 1er septembre 1985.

Il a ainsi été mis fin à la possibilité qu'avaient certaines caisses qui y avaient été autorisées par le Roi, de faire parvenir les prestations familiales par l'entremise de leurs employeurs affiliés.

Les arrêtés royaux accordant cette autorisation n'ont donc plus de raisons d'être et sont dès lors abrogés à partir du 1er septembre 1985 par l'arrêté royal susmentionné du 13 mars 1986 (...).