CO 1300 du 30 septembre 1996. Octroi de prestations familiales pour les années 1995 et 1996 à charge du fonds de réserve de l'Office, en faveur de certaines catégories d'attributaires non visées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Faisant suite aux propositions n° 141, 142 et 143 formulées par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer les allocations familiales et l'allocation de naissance aux catégories d'attributaires qui suivent et aux conditions énoncées ci-après.

1. Année 1995

1. Travailleurs frontaliers belges en chômage pour la période pendant laquelle ils se sont soustraits au contrôle de l'O.N.E.M. pour bénéficier du pécule de vacances français ;
    
2. Anciens travailleurs frontaliers exclus du bénéfice des lois coordonnées en application de l'article 59, L.C. ou en vertu du principe de la territorialité des lois ;
    
3. Orphelins : reconduction du droit aux allocations familiales lorsqu'il prend fin à la suite du décès de l'attributaire si celui-ci n'est ni le père ni l'adoptant ;
    
4. Cas individuels à la suite d'une décision ministérielle ;
    
5. Certaines catégories de chômeurs non indemnisés qui n'ont pas droit aux prestations familiales (cf. C.O. n° 855);
    
6. Travailleurs frontaliers occupés en France, dont la famille réside en Belgique. Prise en charge provisoire de l'allocation de naissance ;
    
7. Travailleurs salariés en France qui, en vertu de la réglementation antérieure (le 1er avril 1990 : suppression des articles 73.2 et 74.2 du règlement (C.E.E.) 1408/71) bénéficiaient des allocations familiales belges. Prise en charge de la différence entre le taux belge et le taux français ;
    
8. Femmes de journée et domestiques pour lesquels des cotisations capitatives étaient dues avant le 1er janvier 1970 (cf. C.O. n° 877) ;
    
9. Allocation spéciale de rentrée scolaire (14ème mois) (taux ordinaires et majorés) - exercices 1973 et antérieurs (montants arriérés).
    
10. Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus (cf. C.O. n° 1299).

2. Année 1996

1. Les allocations familiales et l'allocation de naissance sont dues aux catégories visées au point I et sous les conditions y mentionnées.
    
2. S'ajoute à cette énumération, le bénéfice d'une intervention au profit des travailleurs salariés aux Pays-Bas qui perdent leurs droits aux allocations familiales en faveur d'enfants de + 16/+ 18 ans habitant en Belgique, suite à la modification de la loi néerlandaise relative aux allocations familiales.