CO 979 du 25 septembre 1974. Enfants handicapés mis au travail dans ou par un atelier protégé - Pas de nouvelle procédure de constatation de l'incapacité de travail (extrait)

Conformément à la circulaire C.O. 521 du 24 février 1958, le paiement des allocations familiales doit être interrompu lorsqu'un enfant reconnu incapable commence à exercer une activité quelconque. Le paiement des allocations familiales ne peut être repris qu'après une nouvelle intervention de l'organe compétent pour constater l'incapacité, (...).

(...) une mise au travail dans un atelier protégé n'est pas un motif pour revoir avant l'échéance du délai pour lequel elle était valable, une décision prise précédemment en matière d'incapacité de l'enfant handicapé.

On rappelle, à toutes fins utiles, que le mariage d'un handicapé ne modifie pas, en soi, la décision antérieure relative à son incapacité (K.C. 132/5797). Dès lors, il n'y a pas lieu de questionner à nouveau le Service médical-social1 dans un tel cas.

Modifié par la C.O. 1031 du 24.11.1976

• 1. Lire Ministère de la Prévoyance sociale.