CO 923 du 21 novembe 1972. Réfugiés politique - Permis de travail

Les personnes immigrant en Belgique et ayant introduit une demande de reconnaissance de qualité de réfugié politique auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont détentrices d'une autorisation de travail établie à titre provisoire par l'Administration de l'emploi. Cette pièce, qui peut être considérée comme permis de travail valable, au sens (...) des conventions bilatérales obligeant le travailleur étranger à être en possession d'un permis de travail valable, perd toute valeur lorsque la qualité de réfugié n'est pas reconnue à l'immigré. La demande de permis de travail est en effet refusée si la qualité de réfugié n'est pas reconnue.