CO 1298 du 23 mai 1996. Loi portant des dispositions sociales

La loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 1996.

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La nouvelle loi comporte deux volets principaux. Un premier volet, relatif à des dispositions de fond, concerne l'article 62 L.C. qui est remplacé par une nouvelle disposition rationnalisant de manière fondamentale les conditions d'ouverture du droit posées dans le chef des bénéficiaires, l'introduction d'un article 56undecies dans les lois coordonnées et une modification de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971. Un second volet est constitué de mesures essentiellement organisationnelles.

1. DISPOSITIONS DE FOND

1.1. Article 62 nouveau L.C. (art. 51) en vigueur au 30 avril 1996

1.1.1. La nouvelle disposition des lois coordonnées en vigueur au 30 avril 1996 prévoit dorénavant en son § 1er que les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

1.1.1.1. Le droit ainsi créé est détaché de l'obligation scolaire, ce qui met un terme aux difficultés d'interprétation liés à cette notion (cf. C.M. n° 531 du 9 décembre 1993 et son addendum du 14 janvier 1994).

1.1.1.2. Ce droit est inconditionnel sous la seule réserve de la compétence dévolue au Roi d'éventuellement lier l'octroi des allocations familiales à l'inscription scolaire.

En d'autres termes, les limitations antérieures relatives à l' activité lucrative de l'enfant ou à l'octroi de prestations sociales en faveur de ce dernier, sont dorénavant levées. En conséquence, les droits jusqu'ici refusés en fonction de ces obstacles doivent être réexaminés systématiquement et rétablis le cas échéant au 1er avril 1996, par application de l'article 48, alinéa 2 L.C.

L'arrêté royal du 12 août 1985 qui constituait la mesure d'application de l'article 62, § 1er ancien L.C. est implicitement abrogé à dater du 30 avril 1996.

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