CO 1166 du 18 septembre 1986. Arrêté royal du 25 juin 1986 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

Le Moniteur belge du 17 juillet 1986 a publié l'arrêté royal précité qui complète l'article 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 par la disposition selon laquelle le bénéfice d'une allocation d'interruption de carrière en application de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, fait obstacle à l'octroi des allocations familiales.

Il s'agit en l'occurrence de l'allocation d'interruption à laquelle ont droit les travailleurs salariés visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour les périodes au cours desquelles ils interrompent leur carrière professionnelle ou passent d'un régime de travail à temps plein à un régime à mi-temps.

Dès lors, en raison de la disposition précitée, ladite allocation d'interruption est mise sur pied d'égalité avec le bénéfice d'une allocation sociale, par exemple l'allocation de chômage, qui résulte d'une activité lucrative non autorisée.

Cette disposition produit ses effets le 15 février 1985, date à partir de laquelle ladite allocation d'interruption de carrière peut être obtenue.