CO 1291 du 18 octobre 1995. Cotisations capitatives dues pour le trimestre 1995

Par arrêté royal du 21 AVRIL 1995, le montant des cotisations capitatives dues en vertu des articles 77 et 78, L.C., a été augmenté avec effet au 1er MAI 1995.

L'arrêté en question n'a été publié au Moniteur belge que le 23 SEPTEMBRE 1995.

Du fait de la communication tardive des nouveaux taux, il n'a pas été possible de les appliquer dès le 1er MAI 1995.

Il n'y a par conséquent pas lieu d'appliquer les majorations et intérêts de retard prévus à l'article 97, L.C. du fait du versement tardif des compléments pour les mois de mai et juin 1995, pour autant que la régularisation requise soit effectuée dans le délai fixé par l'article 96, L.C., c'est-à-dire en l'espèce pour le 31 OCTOBRE 1995 au plus tard.