CO 1005 du 8 juillet 1975. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées - Notification de la décision aux intéressés (extrait)

(...)

Répondant à une demande faite par le Ministre de la prévoyance sociale, nous vous rappelons l'obligation de notifier d'une manière non équivoque aux demandeurs d'allocations familiales, le résultat de l'expertise médicale, dès qu'il vous est communiqué, notamment le degré de l'incapacité et sa durée.

En outre, si la décision entraîne le refus d'octroi des prestations familiales, nous invitons les caisses à notifier ce refus aux demandeurs tout en leur exposant les droits de révision et de recours dont ils disposent.

Cette notification est obligatoire quelle que soit la nature de la décision et quel que soit le stade de l'examen, c'est-à-dire aussi bien lors d'une première demande que lors du renouvellement de la procédure.