CO 1279 du 18 août 1994. Octroi des prestations familiales pour 1994 à charge du fonds de réserve des allocations familiales et de l'allocation de naissance en faveur de certaines catégories d'attributaires non visées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Faisant suite à la proposition n° 138 formulée par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer, en 1994, les allocations familiales et l'allocation de naissance, aux catégories suivantes d'attributaires :

1. Travailleurs frontaliers belges en chômage pour la période pendant laquelle ils se sont soustraits au contrôle de l'O.N.Em. pour bénéficier du pécule de vacances français ;
    
2. Anciens travailleurs frontaliers exclus du bénéfice des lois coordonnées en application de l'article 59, L.C. ou en vertu du principe de la territorialité des lois ;
    
3. Orphelins : reconduction du droit aux allocations familiales lorsqu'il prend fin à la suite du décès de l'attributaire si celui-ci n'est ni le père ni l'adoptant ;
    
4. Cas individuels à la suite d'une décision ministérielle ;
    
5. Certaines catégories de chômeurs non indemnisés qui n'ont pas droit aux prestations familiales (cf. circulaire n° 855);
    
6. Travailleurs frontaliers occupés en France, dont la famille réside en Belgique. Prise en charge provisoire de l'allocation de naissance (décision du Comité de gestion n° 23 du 6 juillet 1976) ;
    
7. Femmes de journée et domestiques pour lesquels des cotisations capitatives étaient dues avant le 1er janvier 1970 (circulaire n° 877) ;
    
8. Allocation spéciale de rentrée scolaire (14ème mois) (taux ordinaires et majorés) - exercices 1973 et antérieurs (montants arriérés).

Pour les années antérieures, voyez les CO 865 du 24.12.1969; 886 du 30.12.1970; 908 du 28.01.1972; 942 du 02.08.1973; 973 du 07.08.1974; 1014 du 12.01.1976; 1036 du 11.05.1977; 1055 du 06.07.1978; 1066 du 16.02.1979 ; 1082 du 22.09.1980 ; 1093 du 11.08.1981 ; 1102 du 09.08.1982 ; 1110 du 21.03.1983 ; 1125 du 05.04.1984 ; 1147 du 14.05.1985 ; 1163 du 30.04.1986 ; 1177 du 18.06.1987 ; 1208 du 24.08.1988 ; 1213 du 28.03.1989 ; 1229 du 07.05.1990 ; 1248 du 06.06.1991 ; 1268 du 05.04.1993 ; 1270 du 02.08.1993.