CO 1253 du 30 septembre 1991. Enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit. Arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

L'arrêté royal susmentionné du 11 juin 1991 modifie en deux points le droit aux allocations familiales pour l'enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.

Tout d'abord, l'article 1bis ne fait plus état d'une année scolaire bien précise, ce qui signifie que le droit aux allocations familiales des jeunes concernés n'est plus subordonné à une prolongation annuelle.

Ensuite, ces jeunes se voient désormais reconnaître le droit d'exercer une activité lucrative ou de bénéficier d'une prestation sociale qui en résulte, à condition toutefois que la rémunération brute mensuelle ou la prestation sociale qui en découle n'excède pas 6.780 F (à l'indice-pivot 127, base 1981 = 100), (...).

Cet arrêté royal produit ses effets à partir du 1er septembre 1990. Il n'est toutefois pas nécessaire de revoir les paiements qui ont déjà été effectués.