CO 915 du 25 juillet 1972. Informations à faire parvenir à l'ONAFTS par les caisses d'allocations familiales en matière judiciaire

Afin d'assurer l'unité de jurisprudence souhaitable au sein du régime en permettant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés de connaître toutes les décisions judiciaires rendues en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés, il s'indique que les caisses d'allocations familiales se conforment aux deux règles suivantes:

1. envoyer à l'Office national, Direction des études juridiques, une copie de tous les jugements et arrêts intervenus dans les affaires où elles sont parties devant les juridictions du travail et la Cour de cassation;

2. informer l'Office national avant toute action en justice, de tout litige mettant en cause la réglementation du régime.