CO 920 du 18 septembre 1972. Avantages d'ordre familial accordés par la législation française et application de l'article 60, L.C.

La législation française prévoyant l'octroi de certains avantages d'ordre familial, la question s'est posée de savoir s'ils doivent être considérés comme des "allocations familiales" et, dès lors, être visés par l'interdiction de cumul de l'article 60 des lois coordonnées.

Le Ministre vient de nous faire connaître sa position en la matière.

L'allocation de salaire unique et l'allocation de la mère au foyer, qui sont des indemnités compensatoires, doivent être assimilées à des suppléments d'allocations familiales et elles sont, dès lors, soumises à l'interdiction de cumul visé à l'article 60 des lois coordonnées.

L'allocation de logement et le prêt à l'accession à la propriété, qui sont des avantages d'ordre familial spécifiques à la législation française et qui n'existent pas dans la législation belge, ne sont pas visés par l'interdiction de cumul de l'article 60 des lois coordonnées.