CO 1171 du 9 janvier 1987. Allocations familiales des contractuels subventionnés - Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux et arrêté royal d'exécution du 29 octobre 1986 (extrait)

L'arrêté royal précité crée un régime de contractuels subventionnés par l'Etat. Il entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Les communes, les associations de communes à l'exception de celles à finalité économique, les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale peuvent occuper ces contractuels qui travaillent sous la responsabilité et l'autorité du pouvoir local qui les occupe et les rémunère.

Par conséquent, l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.) est compétent pour assurer, à partir du 1er janvier 1987, le paiement des prestations familiales du chef de l'occupation de ces contractuels qui sont attributaires d'allocations familiales.