CO 1181 du 31 jullet 1987. Allocations familiales des contractuels subventionnés par le fonds budgétaire interdépartemental (F.B.I.) - Arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social (extrait)

L'arrêté royal précité crée un régime de contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental, en vue de la promotion de l'emploi.

Les hôpitaux, tant du secteur privé que public, peuvent occuper ces contractuels qui travaillent sous la responsabilité et l'autorité de l'hôpital qui les occupe et les rémunère. Ils sont liés par un contrat de travail.

Par conséquent, l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est compétent pour assurer en ce qui concerne les hôpitaux gérés par un C.P.A.S., une province ou une intercommunale, le paiement des allocations familiales du chef de l'occupation de ces contractuels qui sont attributaires d'allocations familiales.