CO 1218 du 21 septembre 1989. Arrêté royal du 22 juin 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés

L'arrêté royal du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles l'attributaire atteint d'une incapacité de travail visé à l'article 56, § 2, L.C., le bénéficiaire d'une pension et le chômeur complet indemnisé à partir du septième mois de chômage ont droit aux allocations familiales majorées.

Ainsi les revenus de remplacement ne peuvent dépasser un certain plafond (...)

La modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 août 1984 permet de ne pas tenir compte, pour le calcul de ces revenus de remplacement, du complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés à partir du 1er janvier 1989, en vertu de l'arrêté royal du 13 janvier 1989.

L'augmentation des allocations de chômage accordées aux chômeurs âgés n'a donc pas pour conséquence que lorsqu'ils cohabitent avec une personne qui bénéficie également de revenus de remplacement, ils perdent le droit aux allocations familiales majorées parce que le plafond des revenus autorisé est dépassé.

Cette nouvelle disposition produit ses effets le 1er janvier 1989.