CO 898 du 23 juin 1971. Nature des indemnités accordées aux boursiers par l'Office de la coopération au développement (extrait)

Par ses lettres des 11 mars et 4 mai 1971 (réf. P.F. 8292 - AG. 13 - 645), le Ministre de la Prévoyance sociale a précisé la nature des indemnités accordées aux boursiers de l'O.C.D.

A. Les "indemnités pour enfants" que l'O.C.D. octroie à ses étudiants boursiers en vertu de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1964, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1968, doivent être assimilées aux allocations familiales attribuées sur base des lois coordonnées.

Ces indemnités ne peuvent donc pas être cumulées avec les allocations accordées en fonction de l'article 56sexies, L.C. ou de toute autre disposition des lois précitées.

B. L'"indemnité vestimentaire" prévue par l'annexe complémentaire à l'arrêté royal du 31 décembre 1968 relatif à l'aide sociale et culturelle aux boursiers originaires des pays en voie de développement ne peut être assimilée à l'allocation de naissance.

Cette intervention ne doit par conséquent pas faire perdre le droit à une allocation de naissance sur base des lois coordonnées.