Par lettre du 26 août 1964, références : FP. 1437/A.G.8392, le Ministère de la Prévoyance sociale nous a fait savoir que suivant des renseignements fournis par le Ministère de l'Intérieur et de la fonction publique - Direction générale des affaires nationales - milice, les périodes d'emprisonnement consécutives à une condamnation pour refus d'accomplir le service militaire ne sont pas considérées comme des périodes de service actif.
Pour ces périodes, il n'est donc pas possible d'octroyer des allocations familiales en application de l'article 41, alinéa 2, e), L.C.
En outre, nous vous signalons que les absences pour cause de maladie ou d'accident ne sont pas comptées comme service actif, à moins qu'elles ne résultent de blessures ou de maladies contractées en service.
Pour les périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident qui ne sont pas comptées comme service actif, le droit aux allocations familiales peut toutefois être examiné en vertu de l'article 56, L.C., par la Caisse de compensation pour allocations familiales qui a desservi le milicien en dernier lieu.
