CO 1259 du 17 mai 1992. Application de l'article 56quater, alinéa 3, L.C. - Révision des dossiers d'allocations familiales dans lesquels l'attributaire est décédé avant le 1er janvier 1991

La C.M. 500 du 24 mai 1991 et la C.O. 1252 du 18 juillet 1991 vous ont donné des précisions concernant l'adaptation de l'article 56quater, L.C., par la loi du 29 décembre 1990.

Le Ministère de la Prévoyance sociale a confirmé entre-temps que cette modification qui a été apportée à l'article 56quater, L.C., à partir du 1er janvier 1991, est également applicable lorsque le droit aux allocations familiales est établi du chef du conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de survie, quoique son époux soit décédé avant le 1er janvier 1991. Si ce dernier avait droit aux suppléments prévus aux articles 42bis ou 50ter, L.C., en vertu des dispositions administratives en vigueur à l'époque concernant la notion d'attributaire ayant des personnes à charge, le conjoint survivant pourra à nouveau revendiquer ce supplément à partir du 1er janvier 1991.

La présente circulaire est applicable à tous les dossiers d'allocations familiales encore actifs, lesquels doivent être revus immédiatement en vue de l'application des dispositions susmentionnées.