Note d'information 1994/14: - Droit aux allocations familiales pour les enfants en faveur desquels une procédure d'adoption ou de prise sous tutelle officieuse a été introduite.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 1993 de l'art. 73 quater L.C. instituant une prime d'adoption, et de la CM 524, édictée en vertu de l'art. 73ter, al. 2, accordant l'allocation de naissance en cas de prise sous tutelle officieuse dans l'année qui suit cette naissance, engage à dissocier deux catégories d'enfants jusqu'alors réunies pour l'application de l'art. 73bis L.C.

Une dérogation générale en application de l'art. 51, alinéas 4e (et 5e de l'époque), du chef de l'attributaire en faveur des enfants qui font partie de son ménage et pour lesquels soit un acte d'adoption soit une convention de tutelle officieuse a été passée à l'initiative de cet attributaire, de son conjoint, ex-conjoint ou concubin(e), a fait l'objet de la CM 446 du 13 octobre 1986. Celle-ci restait accordée aussi longtemps que la procédure était poursuivie. Ces instructions restent-elles d'application?

Réponse du Comité de concertation, procès-verbal de la réunion du 22 novembre 1993. Réf.: D/4.1 bis/8/RNB/PM (extrait)

"Après discussion, le Comité estime que la CM 446 du 13 octobre 1986 conserve toute sa validité mais est dorénavant à considérer comme s'étendant aux situations visées par les art. 73ter et art. 73quater L.C."