Un attributaire chômeur, ouvrant le droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants entame une activité en tant que travailleur indépendant le 27 janvier 1993. Il a été indemnisé en qualité de chômeur jusqu'au 2 février 1993.
La question est de savoir jusqu'à quelle date les allocations familiales doivent être payées en régime salarié ?
Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale du 17 août 1993. Réf.: 5784/93/L.14/D.C. (extrait)
En cas de passage du régime des salariés au régime des indépendants, la règle de la trimestrialisation est applicable. Néanmoins, pour que le droit prioritaire du régime des salariés persiste jusqu'à la fin du trimestre suivant, ce droit doit encore exister dans le mois de "référence". Or, en l'espèce, le droit n'existe pas dans le mois de "référence" (février 1993).
L'attributaire est travailleur indépendant depuis le 27 janvier 1993 et a cessé d'être indemnisé en qualité de chômeur le 2 février 1993, de sorte qu'il est exclu du régime par application de l'art. 59, al. 2 L.C., relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le cas est à rapprocher de l'exemple 3 sous le point Partie II A. 1 de la CM 508 du 26 février 1992.
La question qui se posait dès lors était de savoir comment examiner la norme de l'art. 59 L.C.?
Réponse de la Direction du Contrôle par lettre du 20 octobre 1993. Réf.: D32570/10/art.54, 60, §3, et 71, §1bis/1274/T/RNB/PA (extrait)
La situation de cumul est à examiner au courant du mois entier, peu importe que l'activité indépendante soit exercée conjointement à celle de salariée ou assimilée, ou lui succède. Les conditions de l'art. 59 L.C. doivent être remplies au cours du mois.
Ainsi, pour autant que l'intéressé ait eu le statut de travailleur salarié (ou situation assimilée ou d'attribution) au moins durant la moitié du mois, comme l'exigent les articles 59 et 60 L.C., il pourra y avoir continuation du droit conformément aux principes de la trimestrialisation, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Dans le cas soumis d'une personne qui a le statut de travailleur indépendant depuis le 27 janvier 1993 et qui a cessé d'être indemnisé en qualité de chômeur le 2 février 1993, la norme de l'art. 59 L.C. n'étant pas atteinte au cours du mois de référence de février 1993, c'est le mois de référence de novembre 1992 qui détermine jusqu'à quelle date les allocations familiales devront être payées. Elles le seront dès lors jusqu'au 31 mars 1993.
