Note d'information 1994/11: - Paiement anticipatif de l'allocation de naissance. - Naissances multiples.

En cas de grossesse multiple, certains organismes de paiement d'allocations familiales s'interrogent sur la possibilité d'octroi à titre anticipatif, d'autant d'allocations de naissance qu'il y a d'enfants en gestation.

Position de la Direction des Etudes juridiques communiquée par la note E/439/CONTR./FN/2DN (extrait)

L'art. 73bis L.C. dispose en son §1er que "Les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'art. 18 accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu des présentes lois".

Le §2 de la même disposition précise encore que "L'allocataire peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande."

L'on ne peut donc à notre avis trouver le moindre argument de texte dans l'art. 73bis L.C., pour refuser le paiement anticipatif de x fois les allocations de naissance dues en fonction du nombre d'enfants en gestation.

Sur base des éléments de preuve ad hoc, les organismes de paiement des allocations familiales doivent donc procéder auxdits paiements dont l'utilité sociale n'est pas à discuter.