Note d'information 1995/4: - L'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. - Exception au droit d'exercer une activité lucrative dont la rémunération n'excède pas un montant fixé: le cas des jeunes engagés sous contrat d'apprentissage industriel.

Depuis la parution de l'AR du 19 août 1991 modifiant l'AR du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, plusieurs organismes payeurs d'allocations familiales ont marqué leur préoccupation à l'égard du passage de la CO 1254 du 14 octobre 1991 selon lequel, seuls parmi les jeunes fréquentant l'école entre 16 et 18 ans, les enfants liés par un contrat d'apprentissage visé par la loi du 19 juillet 1983 sont exclus du droit aux allocations familiales.

Le problème a fait l'objet d'une nouvelle concertation entre le Ministère de la Prévoyance sociale et l'Office. Il s'en dégage une nouvelle fois que le contrat d'apprentissage industriel n'est pas de nature à générer un droit aux allocations familiales.

Le fait que l'apprenti renonce à tout ou partie de sa rémunération pour que cette dernière soit inférieure au plafond fixé par l'AR du 15 mars 1995 (15.000 BEF au 1er avril 1995) est sans incidence sur la nature du contrat et, partant, sur le droit aux allocations familiales.

Il va de soi que le droit des enfants de 16 à 18 ans qui suivent des cours du jour et de plein exercice n'est pas subordonné à une quelconque limite de revenus.