Note d'information 1986/4: - AR du 27 janvier 1986 modifiant l'AR du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 4 février 1986.