Note d'information 1996/8: - Collaboration entre Caisses d'allocations familiales et Mutuelles. - Complément aux CO 1162 et CO 1235.

Chaque année, les organismes payeurs d'allocations familiales fournissent des déclarations destinées aux mutualités en vue d'assurer le bénéfice des prestations de santé aux enfants bénéficiaires orphelins, handicapés ou simplement plus soumis à l'obligation scolaire.

J'attire votre attention sur le fait que la disposition réglementaire évoquée dans la partie introductive de l'attestation "C2031", n'est plus actuelle. Il convient d'en remplacer le texte comme suit : "application de l'art. 123 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".

D'autre part, pour faire droit à la demande de l'INAMI, je vous remercie de veiller à ce que l'attestation ne reprenne plus la rubrique "à compléter par le titulaire de l'assurance maladie-invalidité".

Vous trouverez ci-joint, en guise d'exemple, un modèle de formulaire ainsi modifié.