Note d'information 1985/10: - Remboursement des allocations familiales retenues. - Pécule de vacances.

L'arrêté royal du 28 mars 1984 fixe les modalités d'application pour l'octroi des allocations retenues.

L'art. 1, 3°, a.2 stipule:
"... il a ou n'a pas pris de vacances pour lesquelles il a bénéficié d'un pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale de ces jours de vacances et éventuellement de montants complémentaires au double pécule légal...".

La déclaration sur l'honneur mentionne à ce sujet avoir pris des vacances au cours du mois concerné et avoir bénéficié pour ces jours de vacances:

• d'un pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale d'un montant brut de.....F.
• de montants complémentaires au double pécule légal d'un montant brut de.... F.

De ce qui précède, on peut déduire ce qui suit:

• la date de paiement du pécule de vacances n'a pas d'importance, ce qui importe est le(s) mois au cours duquel (desquels) les vacances sont prises.
• seul le pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale entre en ligne de compte; donc le simple pécule de vacances et pas le double pécule.
• il faut tenir compte du pécule de vacances complémentaire au double pécule légal.

Calcul pratique (en application de la législation sur les vacances annuelles).

Durée des vacances:

maximum 4 semaines ou 24 jours - semaine de 6 jours, 20 jours - semaine de 5 jours.
(est fixée en fonction des prestations de l'exercice - est toujours convertie en semaine de 6 jours).

Montant du pécule de vacances

1. ouvriers:
   simple pécule = 4 semaines de vacances.
   double pécule = 3 semaines de vacances.
   complément au double pécule = 2 jours de la 4ème semaine à charge de l'employeur.
   (CCT n° 20 du 29 janvier 1976).
   
2. employés:
   simple pécule = rémunération payée par l'employeur pour le mois au cours duquel les vacances sont prises.
   double pécule = 1/16 de la rémunération brute du mois de vacances par mois de service durant l'année précédente.
   complément au double pécule: cf. ouvriers.

Calcul

1. ouvriers:
   le simple pécule de vacances est proportionnel aux jours de vacances pris.
   1 jour simple pécule = (Montant brut x 4)/7 : nombre de jours de vacances auxquels l'ouvrier a droit.
   En cas d'étalement des vacances:
   salaire des vacances prises = montant 1 jour simple pécule X nombre de jours de vacances (semaine de 6 jours).
   
2. employés:
   simple pécule = rémunération normale du mois.
   N.B. Complément au double pécule = déclaration de l'ouvrier ou de l'employé.
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