Je vous informe que l'Institut national d'assurances pour travailleurs indépendants (INASTI) vient de compléter les informations qu'il transmet par l'intermédiaire du message A301 et du fichier de suivi des attestations envoyées, consultable via le code L301.
Les informations ont été enrichies par rapport aux données consignées dans les lettres circulaires WB/997/49/BI du 19 février 2001 et IIIB/997/49bis/BI du 20 mars 2002.
Vous trouverez ci-après les modifications qui prennent effet le 3 février 2003 (distribution des attestations à partir du 6 février 2003):
1) La zone "code catégorie de cotisations" sera dorénavant révélatrice de la dernière situation connue. Contrairement à la pratique actuelle, chaque modification apportée au statut du travailleur indépendant (zone "code catégorie de cotisations") fera l'objet d'une communication. En annexe vous trouverez la liste des paramètres qui inclut la nouvelle valeur (L).
2) La date reprise dans la zone "date de début du code catégorie de cotisations" correspond à la date à laquelle la dernière situation a pris cours. Cette zone ne sera pas complétée en cas de (nouvelle) affiliation ou de cessation d'activité. Elle le sera dans la seule hypothèse de modification effective d'un code de catégorie de cotisations.
Mes services sont à l'évidence à votre disposition pour l'éventualité où de plus amples informations vous sont nécessaires. Toute question ou suggestion peut être soumise au Service Monitoring du Département contrôle:
e-mail: Monitoring.CTRL@RKW-ONAFTS.fgov.be
