J'ai le plaisir de vous informer que l'Office a développé un premier flux électronique de données en provenance des Centres publics d'aide sociale. Ce flux, qui a fait l'objet d'une autorisation du Comité de surveillance près la Banque carrefour de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2001 (délibération n° 01/90), consigne trois types d'aide financière, à savoir : le minimum des moyens d'existence (minimex), un équivalent du minimum des moyens d'existence (équivalent minimex) ou une aide sociale quelconque. Parallèlement, les gestionnaires de dossier ont la possibilité de consulter un fichier de suivi, centralisé auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, des attestations A036 qui ont fait l'objet d'un envoi électronique par les centres publics d'aide sociale participant au flux.
Vous trouverez ci-après une description des principes et des caractéristiques techniques du flux électronique. Une annexe technique jointe donne la description des différentes zones.
1. GENERALITES
La transmission des attestations électroniques A036
Lorsqu'un Centre public d'aide sociale prend la décision d'octroyer une aide financière à un assuré social (minimex, équivalent minimex ou aide sociale), il transmet une attestation électronique dans les sept jours de la décision. Cette attestation qui transite par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et la Banque carrefour de la sécurité sociale, est adressée à deux secteurs, celui de l'assurance-maladie-invalidité et le nôtre.
Le flux cible uniquement les attributaires, tant ceux repris au RNAF qu'au RIO.
Dans une seconde phase le flux sera enrichi d'autres données, dont celles relatives aux avances sur prestations familiales consenties par les CPAS.
Toute attestation électronique relative à une aide sociale consentie par un CPAS à un assuré social bénéficiaire d'allocations familiales sera automati quement transmise à l'organisme qui gère le dossier, pour information et éventuel réexamen des conditions de droit et de compétence. S'il s'avère que l'organisme qui a reçu l'information n'est plus compétent - compte tenu des règles relatives à la trimestrialisation du droit aux prestations familiales -, il rétrocédera l'information au Service des Prestations Familiales Garanties de l'Office par le biais d'un brevet d'office.
L'attention des gestionnaires est attirée sur le fait qu'actuellement seuls huit CPAS sont techniquement prêts à l'envoi d'attestations électroniques A036 via le Ministère des affaires sociales et la Banque carrefour de la sécurité sociale. Soixante CPAS clôturent actuellement une phase de test. Il entre dans les intentions du Ministre compétent d'inclure, à moyen terme, l'ensemble des CPAS (soit, près de 580 entités) dans le processus électronique.
Pour la bonne règle, vous trouverez en annexe la liste des CPAS opérationnels ou en phase de test.
La date de mise en production du flux, sous son aspect " distribution ", est fixée au lundi 15 avril 2002. Il est à noter qu'il ne sera pas procédé à un déchargement initial de toutes les situations " historiques ".
La consultation du fichier des attestations envoyées par les CPAS - L036
Via le menu général (option 23 pour l'Office et 4 pour les caisses), les gestionnaires de dossier peuvent consulter le fichier de suivi des attestations A036 du Ministère des Affaires sociales reprenant toutes les attestations électroniques A036 transmises par des CPAS et le contenu des attestations. Seules deux données doivent être introduites afin de pouvoir accéder à la base de données : le NISS et la date de début de période de consultation. Il n'est pas nécessaire d'indiquer la date de fin de période sur laquelle porte la consultation. Il est à remarquer que la base de données ne contient aucune attestation pour une période antérieure au 1er décembre 1999. Il est également à remarquer que si un astérisque apparaît au niveau d'une ligne d'attestation dans la zone de consultation intitulée " CORR/ANNUL ", cela signifie que l'attestation n'a pas de valeur puisqu'elle a été corrigée ou annulée par une attestation subséquente.
La consultation pourra se faire dès le vendredi 1er mars 2002.
2. COMMENTAIRE DES DIFFERENTES ZONES
Il s'agit d'un flux " Banque carrefour " traditionnel, constitué d'une partie " préfixe " et d'une partie " message ".
Deux zones n'appellent aucun commentaire particulier : " date d'émission du message " et " NISS ".
Les zones particulières de la partie " message " de l'attestation sont les suivantes :
numéro de message
Il s'agit d'un numéro unique à structure fixe.
nature de l'attestation
Trois possibilités sont envisagées:
- 0 = original
- 1 = message de rectification
- 3 = annulation.
numéro du message à rectifier
Le numéro qui apparaît dans cette zone est la référence à la précédente version du message, à savoir celui qui est modifié ou annulé.
type d'attestation
Le flux dans sa version initiale relate trois types d'aide financière susceptibles d'être accordées à des assurés sociaux :
- 7 = le minimum des moyens d'existence (minimex)
- 8 = l'équivalent du minimum des moyens d'existence (équivalent minimex)
- 9 = une aide sociale.
Il est à noter que la notion d'aide sociale ne recouvre pas celle d' " avance sur allocations familiales " consentie par un CPAS.
date de début type d'attestation
Cette date est celle du début de la période d'octroi d'une aide financière accordée par le CPAS. Elle peut être modifiée à l'aide d'un message rectificatif reprenant la nouvelle valeur. En cas d'annulation, la date figurant dans cette zone doit obligatoirement être identique à celle communiquée par l'attestation qui fait l'objet d'une annulation.
date de fin type d'attestation
Une attestation sur laquelle ne figure aucune date de fin est valable pour douze mois. Une personne qui continue à bénéficier d'une aide financière au-delà de douze mois fera l'objet d'une nouvelle attestation. Elle peut être modifiée à l'aide d'un message rectificatif reprenant la nouvelle valeur. En cas d'annulation, la date figurant dans cette zone doit obligatoirement être identique à celle communiquée par l'attestation qui fait l'objet d'une annulation.
Dans certains cas, la date de début type d'attestation est identique à la date de fin. Il est possible que des CPAS accordent une aide pour un seul jour.
3. DIVERS
a. Toute anomalie, tant en ce qui concerne la distribution que la consultation, peut être signalée au Service Monitoring du Département Contrôle, par écrit, téléphone, fax ou e-mail.
b. Toute demande de renseignement ou information complémentaire peut également être adressée au Service Monitoring.
