997/35sexies du 6 novembre 2012 - Flux D046 (A020) - Valeur de la date de fin de l'incapacité de travail

Dans la lettre circulaire 997/35 du 6 janvier 1999, il est indiqué qu'en cas de guérison, on indique dans la zone " date de fin d'incapacité de travail " la date de reprise du travail ou du chômage.

Un examen plus détaillé révèle que ceci n'est pas correct. En effet, en cas de guérison, c'est le dernier jour de reconnaissance de l'incapacité de travail qui est mentionné.

Exemple

L'attributaire est malade du 1^er février 2010 au 1^er août 2010. Le flux D046 pour août 2010 indique le 1^er août comme date de fin de l'incapacité de travail. Dans ce cas, l'attributaire est donc en incapacité de travail jusqu'au 1^er août 2010 inclus. Cela signifie concrètement qu'il atteint le septième mois de maladie et que, sur la base de l'article 48, LC, et de la trimestrialisation, il peut prétendre au supplément 50ter du 1^er septembre 2010 au 31 décembre 2010, pour autant que les conditions relatives au type de famille et aux revenus soient également remplies.

Nous vous saurions gré d'en tenir compte lors de l'établissement du droit aux allocations familiales de base et au supplément social.