997/35quater du 7 mars 2005 - Flux A020 (D046) relatif aux travailleurs malades ou invalides et aux travailleuses en repos d'accouchement

Depuis peu les organismes assureurs (O.A.) transmettent des attestations électroniques A020 tant pour les personnes qu'ils indemnisent en fonction de la législation relative aux travailleurs salariés que celles qui le sont en fonction de la législation relative aux travailleurs indépendants.

Afin de permettre aux gestionnaires de dossier de mieux évaluer ces données, il a été décidé en accord avec le secteur de l'assurance maladie-invalidité et le Collège intermutualiste national (CIN) que la zone "code d'indemnisation" du flux A020 (D046 dans la liste des messages " Cadastre") utiliserait dorénavant les valeurs suivantes :
0: pas d'indemnisation
1: indemnisation en régime général (= travailleurs salariés)
2: indemnisation en régime indépendant
3 : indemnisation en régime mixte.

Les O.A. commenceront graduellement à utiliser ces nouvelles valeurs (2 et 3) mais les caisses d'allocations familiales peuvent déjà dès à présent les introduire dans leurs schémas de contrôle en tant que valeurs admissibles.