Suite à une plainte d'un assuré social, l'Agence pour la simplification administrative (ASA) a demandé d'indiquer plus clairement sur les formulaires de demande de prestations familiales qu'il n'est pas toujours indispensable d'introduire un formulaire pour obtenir des allocations familiales, des allocations familiales d'orphelins, l'allocation de naissance ou la prime d'adoption.
Il s'agit :
- du formulaire A - demande d'allocations familiales;
- du formulaire B - demande d'allocations familiales d'orphelins;
- du formulaire E - demande d'allocation de naissance;
- du formulaire Eter - demande de prime d'adoption.
À cet effet, le texte suivant a été rajouté dans les formulaires:
Quand devez-vous introduire un formulaire de "demande d'allocations familiales"?
Il n'est généralement pas nécessaire d'introduire un formulaire de demande. Vous pouvez aussi demander les allocations familiales par téléphone, par e-mail, par fax ou par lettre.
Dans de nombreux cas, l'organisme d'allocations familiales examine spontanément votre droit sur la base des informations qu'il reçoit de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, d'un autre organisme d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
En remplissant un formulaire de demande, vous pouvez cependant accélérer l'enquête quand l'organisme d'allocations familiales ne dispose pas de toutes les informations (allocation de naissance pour une première naissance, arrivée en Belgique, etc.). Dès lors, complétez et renvoyez le plus rapidement possible le formulaire de demande que vous avez reçu de l'organisme d'allocations familiales. Communiquez toujours les informations complémentaires que l'organisme d'allocations familiales vous demande.
En vue de limiter le nombre de paiements indus, la CO 1383/2013 annonçait que le texte suivant devrait être inscrit dans tous les formulaires.
"Communiquez-nous tout changement dans votre situation familiale ou dans la situation des enfants le plus rapidement possible par lettre, par téléphone, par fax ou par e-mail".
La phrase suivante est indiquée avant la signature:
"Je déclare avoir pris connaissance des informations contenues dans ce formulaire".
