996/96 du 4 août 2010 - Règlement européen 883/2004

Le nouveau règlement de sécurité sociale européen est entré en vigueur le 1er mai 2010. Ce nouveau règlement exige une attitude proactive des caisses d'allocations familiales pour la gestion de leurs dossiers "européens".

L'article 60 du règlement d'application dispose à cet égard qu'un Etat membre qui établit le droit prioritaire communique sa décision à un autre Etat membre qui peut éventuellement payer à titre complémentaire. Cette communication implique également la notification des montants des prestations familiales versées.

Veuillez par conséquent mentionner désormais les montants des allocations familiales belges dues par mois et par enfant lors de toute demande d'examen du droit prioritaire dans un autre Etat membre.

Cette nouvelle méthode de travail est applicable :

• dans votre correspondance avec les organismes de paiement compétents dans les autres Etats membres ;
• dans votre correspondance avec l'Office, service Médiation internationale, en ce qui concerne les dossiers de cumul avec les Pays-Bas.