996/20 du 27 novembre 2001 - Communications des caisses d'allocations familiales belges aux organismes néerlandais

L'annexe 52 du 7 mai 1992 à la CO 949 vous a fourni des instructions à propos de l'examen de droits aux prestations familiales aux Pays-Bas.

Etant donné qu'une confusion est visiblement apparue ces derniers temps dans certaines caisses concernant la procédure correcte, vous trouverez ci-après un résumé des règles principales.

Veuillez noter que :

• le modèle H1 n'est utilisé que lorsque les enfants bénéficiaires sont élevés aux Pays-Bas ;
• le modèle H1 doit être envoyé lors de toute modification de la situation professionnelle (nouvel employeur, sortie de service, ...) et/ou de la situation familiale (naissance suivante, divorce, ...) de l'intéressé ou des membres de son ménage ;
• dans les cases 2 et 3 de ce formulaire, on mentionne les données de la personne qui ouvre le droit en Belgique ;
• l'annexe au modèle H1 n'est utilisée que pour demander les montants des allocations payées aux Pays-Bas pour les familles qui résident aux Pays-Bas ;
• l'annexe au modèle H1 ne peut être envoyée que tous les six mois, à moins que le droit ne prenne fin plus tôt et que ceci ne soit mentionné explicitement.

Veuillez également noter particulièrement que tout contact avec un organisme d'allocations familiales néerlandais doit s'opérer parl'intermédiaire de notre organe de liaison, même si la famille réside en Belgique (annexe 62 du 24 février 1997 à la CO 949). Dans ce dernier cas, une simple lettre suffit.

Pour être complet, je vous signale encore que le modèle B1 sert uniquement à faire examiner le droit éventuel aux allocations néerlandaises complémentaires pour les familles résidant en Belgique.