996/3 du 30 octobre 1997 - Détermination de l'organisme compétent en matière d'allocations familiales - Exemples - Schémas décisionnels

Les dispositions de l'arrêté de cornpétence du 25 avril 1997 ont été explicitées par la circulaire de l'Office n° 1309 du 20 juin 1997.

Ci-joint vous trouverez sous la forme d'un tableau un choix d'exemples qui illustrent la portée des nouvelles mesures dans le cadre de situations socio-professionnelles changeantes.

A titre d'aide pour la détermination de l'organisme compétent, deux schémas facilitant la prise de décision sont également joints à la présente. La première vise l'hypothèse d'un nouveau droit et l'autre l'éventualité d'un droit continué.

Mes services de contrôle restent a l'évidence à votre disposition pour toute question complémentaire.