19 février 2002 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement d'allocations familiales dues au personnel des "Centra voor Leerlingenbegeleiding" de la Communauté flamande et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 1.8.2002)

Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel des "Centra voor Leerlingenbegeleiding" de la Communauté flamande.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2002 sur proposition de la Communauté flamande ou de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.