21 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 12.11.2007)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2009 sur proposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Art. 4. Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.