30 novembre 1993 - arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public (M.B. 31.12.1993) (Abrogé)

L'A.R. du 03.07.2014, art. 4 (M.B. du 08.08.2014), en vigueur depuis le 01.01.2015, a abrogé l'A.R. du 30.11.1993.