Home>Reglementering> Internationale reglementering >Ministeriële omzendbrieven> CM 616 du 12 février 2009 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
CM 616 du 12 février 2009 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
