Communication du SPF Sécurité Sociale n° 619 du 1er octobre 2015 concernant la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro1

Le Royaume de Belgique et le Monténégro sont convenus des dispositions suivantes en matière de régime d’allocations familiales (voir texte en annexe 1er)2.

1. CHAMP D’APPLICATION.

Cette Convention s’applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l’un des deux Etats contractants ou des deux Etats contractants (quelle que soit la nationalité), ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants3.

Par “allocations familiales”,  on entend au sens de la Convention4:

• en ce qui concerne le Monténégro : les prestations périodiques en espèces accordées selon la législation du Monténégro;

• en ce qui concerne la Belgique : les prestations périodiques accordées en fonction du nombre et de l’âge des enfants, à l’exclusion d’autres compléments ou majorations5.

2. EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Ces allocations familiales, dues en faveur des enfants qui résident au Monténégro, doivent être payées aux taux et conditions de la Loi générale relative aux allocations familiales6, lorsque celles-ci sont dues7:

• du chef de personnes soumises à la législation belge8;

• du chef du titulaire d’une prestation ou rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la seule législation belge;

• du chef du titulaire d’une prestation ou rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre des législations belge et monténégrine, qui réside en Belgique;

• du chef d’un travailleur salarié ou indépendant défunt qui était soumis en dernier lieu à la législation belge et dans les conditions visées par cette législation.

3. IMPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

• Inversement, les allocations familiales dues en faveur des enfants qui résident en Belgique doivent être payées aux taux et conditions de la législation monténégrine en matière d’allocations familiales, lorsque celles-ci sont dues :

• du chef de personnes soumises à la législation monténégrine;

• du chef du titulaire d’une prestation ou rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la seule législation monténégrine;

• du chef du titulaire d’une prestation ou rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre des législations belge et monténégrine, qui réside au Monténégro;

• du chef d’un travailleur salarié ou indépendant défunt qui était soumis en dernier lieu à la législation monténégrine et dans les conditions visées par cette législation.

Nonobstant les principes qui précèdent sous les points 2. et 3., lorsqu’un droit aux allocations familiales est ouvert en Belgique et au Monténégro, l’Etat où réside l’enfant est considéré être l’Etat compétent ayant la charge des allocations familiales servies conformément à sa législation9.

4. TOTALISATION DES PERIODES D’ASSURANCE.

Pour être attributaire des allocations familiales belges en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, le travailleur doit, dans certains cas, avoir satisfait aux conditions requises pour prétendre à au moins six allocations familiales forfaitaires mensuelles en vertu de cette loi, au cours des douze mois précédant un événement déterminé. On peut à cet égard tenir compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation monténégrine10.

5. ENTREE EN VIGUEUR11.

Cette Convention entre en vigueur le 1^er juin 2014. Le jour de l’entrée en vigueur de cette Convention, en ce qui concerne les relations entre les deux Etats contractants, la Convention sur la sécurité sociale, signée le 1^er novembre 1954 entre la République fédérative populaire de Yougoslavie et le Royaume de Belgique, cesse d’exister et est remplacée par la présente Convention.

Les dossiers qui sont traités conformément à la Convention précitée du 1^er novembre 1954 sur la sécurité sociale ou en exécution d’une dérogation accordée12 et qui donnent lieu à un paiement après le 31 mai 2014, doivent être revus pour autant qu’ils tombent sous le champ d’application de la présente Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.

EN BREF

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 :

• Octroi des allocations familiales aux taux et conditions de la Loi générale relative aux allocations familiales13 en faveur des enfants qui résident au Monténégro.

Date de l’entrée en vigueur de la Convention : 1^er juin 2014.

• 1. Loi du 28 février 2014 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010 (Moniteur Belge du 22 mai 2014).
• 2. L’Arrangement administratif  du 26 mai 2014 relatif à l’application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Moniteur Belge du 23 juin 2014, voir texte en annexe 2) mentionne essentiellement les organismes de liaison en ce qui concerne les différents secteurs, en application de l’article 39 de cette Convention.
• 3. Article 3 de cette Convention.
• 4. Article 1, h) de cette Convention.
• 5. Sont donc seulement visés, en ce qui concerne le régime belge des prestations familiales : les montants d’allocations familiales visés dans les articles 40, 44, 44bis et 44ter de la Loi générale relative aux allocations familiales.
• 6. Voir note 4 en bas de page.
• 7. Article 36, 2. à 6. de cette Convention.
• 8. - Donc tous les attributaires potentiels des allocations familiales en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales.

  - L’article 8 de cette Convention détermine entre autres ce qui suit:
  En cas de détachement du travailleur sur le territoire de l’autre Etat contractant : le travailleur salarié qui, étant au service d’une entreprise ayant sur le territoire de l’un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s’il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu’il doit effectuer n’excède pas vingt-quatre mois et qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une autre personne parvenue au  terme de la période de son détachement. Lorsque ce détachement se poursuit au-delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les organismes compétents désignés par ces autorités compétentes, peuvent se mettre d’accord pour que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n’excédant pas trente-six mois. Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.

  Lorsqu’une personne assujettie à la législation d’un Etat contractant et qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant, cesse d’exercer cette activité et exerce temporairement ladite activité ou une activité indépendante similaire sur le territoire de l’autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l’activité indépendante sur le territoire de l’autre Etat contractant n’excède pas vingt-quatre mois. Dans le cas où l’activité indépendante sur le territoire de l’autre Etat contractant se poursuit au-delà de la période initiale de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes compétents désignés par ces autorités compétentes peuvent se mettre d’accord pour que le travailleur indépendant reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cette prolongation ne peut être accordée pour une période excédant trente-six mois.  Elle doit être sollicitée avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.

  - L’article 9 de cette Convention détermine ce qui suit :
  Les fonctionnaires et le personnel assimilé d’un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, soumis à la législation du premier Etat contractant.

• 9. Article 36, 7. de cette Convention.
• 10. Article 36, 1. de cette Convention.
• 11. Article 53 de cette Convention.
• 12. - En vertu de l’article 52, alinéa 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales : au montant prévu à l’article 57, 4), 4°, de l’arrangement administratif du 1er juin 1970 relatif aux modalités d’application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République fédérative populaire de Yougoslavie et le Royaume de Belgique, signée le 1er novembre 1954;
  - En vertu de l’article 52, alinéa 3, de la Loi générale relative aux allocations familiales : aux montants prévus par la Loi générale relative aux allocations familiales.
• 13. Voir note 4 en bas de page.