CO 1264 - annexe 5/12 du 20 octobre 2015 - Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Par la communication N° 619 du SPF Sécurité sociale du 1^er octobre 2015, les organismes d'allocations familiales ont été informés des différentes dispositions qui ont un impact sur le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires qui sont fixées dans la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Monténégro1. Par ailleurs, la collaboration entre le SPF Sécurité sociale, FAMIFED et les services monténégrins a permis d'approuver les formulaires devant être utilisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Il s'agit des formulaires suivants dont vous trouverez un modèle en annexe.  La codification est harmonisée sur celle utilisée en Belgique et au sein de l'Union européenne :

• 400: Demande d'allocations familiales pour les enfants qui sont élevés au Monténégro ;
• 401: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales ;
• 402: Attestation de poursuite d’études en vue de l’octroi des prestations familiales ;
• 405: Attestation concernant les périodes d'assurance ;
• 411: Demande de renseignements concernant le droit à des prestations familiales dans l'Etat de résidence des membres de la famille.

Il existe quatre versions (combinaisons linguistiques) pour chacun des formulaires :
MNE-BE (N) : Monténégrin-Néerlandais
MNE-BE (F) : Monténégrin-Français
BE-MNE (N) : Néerlandais-Monténégrin
BE-MNE (F) : Français-Monténégrin

Les formulaires peuvent également être transmis par courriel sur demande (griet.smets@famifed.be) et sont publiés sur le site web de FAMIFED.

Coordonnées de l'organe de liaison compétent :

Marina Vučićević
Samostalni savjetnik I / Senior Advisor I
Ministarstvo rada i socijalnog staranja / Ministry of Labour and Social Welfare
Direkcija za penzijsko i invalidsko osiguranje / Pension and Invalidity Insurance Department
Rimski trg 46, 20000 Podgorica / Rimski trg 46, Podgorica 20000
Crna Gora / Monténégro
Tel: +382 (0)20 482-459
Tel/fax: +382 (0)20 234-283
E-mail: marina.vucicevic@gov.me

• 1. Loi du 28 février 2014 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010, MB 22 mai 2014. Date de l’entrée en vigueur de la Convention : 1er  juin 2014.