La lettre circulaire 999/177 du 17 novembre 2015 contenait les instructions relatives à l'établissement du droit à un supplément social ou à un supplément monoparental pour les familles qui résident à l'étranger ou les familles qui résident en Belgique où l'allocataire ou le partenaire influençant le droit au supplément travaille à l'étranger ou pour une organisation internationale.
Sur la base de nouvelles informations que le SPF Finances a transmises à FAMIFED concernant les données fiscales qui seront mises à disposition au moyen du flux fiscal, une adaptation de la procédure de la lettre circulaire précitée a cependant été requise.
Ainsi, le flux fiscal permettra d'obtenir les données fiscales de toutes les familles résidant en Belgique, y compris celles où l'allocataire ou le partenaire influençant le droit au supplément travaille à l'étranger. Les revenus étrangers que ces familles sont tenues de déclarer au SPF Finances seront également intégrées dans le flux fiscal.
Cela signifie que la procédure de la lettre circulaire 999/177 du 17 novembre 2015, qui prévoyait l'envoi d'un formulaire P19fisc-B pour le contrôle des revenus étrangers sur la base d'une déclaration sur l'honneur est ainsi supprimée.
Pour toutes les familles résidant en Belgique, y compris celles bénéficiant de revenus mixtes (de Belgique et de l'étranger), la procédure standard est désormais d'application, l'octroi provisionnel du supplément se faisant sur la base du Modèle S et l'octroi définitif, à l'aide des données fiscales obtenues par le biais du flux fiscal.
Implications pratiques
Conformément à la procédure de la lettre circulaire 999/177 du 17 novembre 2015, l'envoi annuel du formulaire P19fisc-B à toutes les familles de Belgique bénéficiant de revenus mixtes (belges et étrangers) et pouvant (éventuellement) prétendre à un supplément, a eu lieu le 15 janvier 2016. Vu le changement de situation suite aux informations communiquées par le SPF Finances, il n'est plus nécessaire d'assurer le suivi des formulaires de contrôle envoyés pour la validation des suppléments payés en 2015. La validation ou le recouvrement des suppléments payés se fait intégralement à l'aide du flux fiscal qui prend aussi bien en compte les revenus belges qu'étrangers.
Exception
Dans le cas où l'allocataire ou le partenaire influençant le droit au supplément travaille pour une organisation internationale le formulaire P19fisc-B reste toutefois nécessaire pour demander les revenus imposables. Ces cas n'ont pas été intégrés dans le flux fiscal. En cas de revenus mixtes, les revenus du partenaire déclarés sur le formulaire P19fisc-B sont additionnés aux revenus belges communiqués à l'aide du flux fiscal afin de pouvoir établir définitivement le droit. Pour pouvoir effectuer cette somme, le montant exact des revenus moyens imposables belges doit être connu. Lors du traitement des données fiscales l'année suivante, la caisse d’allocations familiales devra, le cas échéant, contacter le service Monitoring de FAMIFED à cet effet (monitoring.ctrl@famifed.be).
Les familles résidant à l'étranger ne sont pas non plus intégrées dans le flux fiscal. Pour ces familles, la procédure de la lettre circulaire 999/177 du 17 novembre 2015 reste d'application de manière inchangée : le formulaire P19fisc-A est envoyé à l'allocataire et la déclaration sur l'honneur au sujet des revenus figurant sur ce formulaire sert de preuve définitive pour l'octroi du supplément. De même, lorsqu'il est question de revenus de source belge, aucun contrôle n'est possible à l'aide du flux fiscal.
