996/87bis du 7 décembre 2016 - Fusion entre caisses d'allocations familiales

La lettre circulaire 996/87 du 11 décembre 2008 décrit les règles et modalités pratiques à appliquer lors d'une fusion entre deux caisses d'allocations familiales et ce tant dans le cadre du Répertoire National des employeurs que du Cadastre des allocations familiales.

A la suite de questions des caisses relatives aux modalités de communication des demandes d'affiliation et de démission avant, pendant ou après le mois d'une fusion, les règles ont été adaptées en ce sens :

• extension des modes de communication des demandes d'affiliation et de démission au courrier ordinaire, au courrier recommandé, au fax, au mail et à la remise en main propre, sans hiérarchie entre ces modes de communication, en déterminant pour chacun de ceux-ci quel est l'élément de preuve de la date de la demande;
• précision du fait que lorsqu'un employeur choisit dans le cadre de la fusion, de s'affilier à une caisse autre que la caisse absorbante, la nouvelle caisse choisie par l’employeur assujetti doit immédiatement informer par courrier recommandé la caisse absorbée à laquelle ce dernier était affilié de sa demande de démission dans le cadre de la fusion;
• insertion des tableaux récapitulatifset chronologiques des actions à mener en cas de fusion.

Afin de formaliser cette nouvelle méthode de travail, la lettre circulaire 996/87 est abrogée au 1er octobre 2016 et les nouvelles règles sont reprises dans l'annexe à la présente lettre circulaire.

Les règles de la lettre circulaire 996/87 ne sont dès lors plus applicables depuis le 30 septembre 2016.

Les nouvelles dispositions reprises en annexe à la présente lettre circulaire sont d'application à partir du 1er octobre 2016.