Actualisation de la CO 1347 du 23 janvier 2004 - Indexation des montants des honoraires et frais des experts médicaux au 1er janvier 2017

Selon « Avis » paru au Moniteur belge du 16 décembre 2016 (page 87114) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l’index. Vous trouverez en annexe une copie de cet « Avis ».

Comme mentionné dans celui-ci, les montants adaptés sont d’application aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2017.