TabsTekst La lettre circulaire 996/87 du 11 décembre 2008 décrit les règles et modalités pratiques à appliquer lors d'une fusion entre deux caisses d'allocations familiales et ce tant dans le cadre du Répertoire National des employeurs que du Cadastre des allocations familiales. Elle est abrogée au 1er octobre 2016. La lettre circulaire 996/87bis du 7 décembre 2016 décrit les nouvelles dispositions qui entrent en application le 1er octobre 2016. La CO 1415 du 8 septembre 2017 stipule qu'en vertu de l’article 11 du projet d’accord de coopération entre les entités fédérées, les compétences des caisses d'allocations familiales seront gelées au 1er janvier 2018. Afin de formaliser les incidences de la teneur de la CO 1415 sur les fusions entre caisses, la lettre circulaire 996/87bis est abrogée au 1er janvier 2018 et les nouvelles règles sont reprises dans l'annexe à la présente lettre circulaire 996/87ter. Les règles de la lettre circulaire 996/87bis ne sont dès lors plus applicables à partir du 31 décembre 2017. Les nouvelles dispositions reprises en annexe à la présente lettre circulaire sont d'application à partir du 1er janvier 2018. MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/2018Sleutelwoorden: CAISSE \ ORGANISATIONFUSION ENTRE CAISSES
