1. Historique
Les lettres FISC 1 à 9 ont été rédigées lors du lancement de la procédure du flux fiscal et ont été publiées au moyen de la CO 1400 du 11 décembre 2014. Elles traitent de l’octroi, du refus ou de la cessation du paiement provisionnel du supplément.
Des informations sont également communiquées quant au contrôle des revenus à la réception des données fiscales. La notion de "revenus" est décrite comme "vos revenus professionnels et/ou prestations sociales mensuels moyens imposables (sur votre avertissement-extrait de rôle: "revenus professionnels imposables globalement" divisés par 12)".
La CO 1412 du 20 février 2017 a fourni des instructions administratives concernant la demande et le traitement des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015 et contenait les lettres FISC d’accompagnement 10 à 12b.
La procédure de la lettre FISC 12a a été adaptée au moyen de la lettre circulaire 999/127 du 10 mai 2017.
La lettre circulaire 996/127 addendum a fourni des directives complémentaires concernant la demande et le traitement des données fiscales en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément. Les lettres FISC 10 à 12b ont ainsi été complétées afin qu’elles puissent s’appliquer aux différentes situations types possibles et la lettre FISC 13 a été rédigée afin de motiver la décision définitive de refus du supplément après réception du formulaire P19fiscA ou de l’avertissement-extrait de rôle.
Suite au traitement des données du flux fiscal, il est apparu qu’une actualisation et une amélioration des lettres FISC s’imposaient.
2. Adaptations des lettres FISC 1 à 13
Les modifications suivantes ont été apportées aux lettres FISC 1 à 9:
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ajout du terme actuel "allocation de transition" (anciennement "assurance faillite")
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remplacement du terme "imposable" par revenus professionnels et/ou prestations sociales "bruts" concernant les conditions en vue du paiement provisionnel du supplément
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clarification du fait qu’il s’agit de paiements provisoires
Dans la lettre FISC 7, la possibilité de réfuter la présomption d’un ménage de fait a été ajoutée au moyen du modèle J-a, par analogie à la lettre FISC 6.
Les adaptations suivantes ont été apportées à l’ensemble des lettres FISC:
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remplacement du terme "handicapé" par la dénomination correcte "parents/enfants atteints d'un handicap"
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le renvoi au montant figurant sur l’avertissement-extrait de rôle et la procédure à la réception des données fiscales ont été déplacés dans la feuille d’info
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les fragments de texte concernant le fait d'avertir la caisse d’allocations familiales, la conservation des données relatives aux revenus et les possibilités de recours ont été intégrés dans la feuille d’info.
La feuille d’info a été retravaillée afin de pouvoir être jointe aux lettres de manière plus polyvalente. Elle contient des informations sur:
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le mode de calcul des revenus pour les travailleurs salariés (augmentés des charges professionnelles ) et pour les indépendants (le fait de multiplier le montant net par 100/80)
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le caractère provisoire de la décision
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le contrôle ultérieur des données fiscales et les éventuelles régularisations
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la motivation de ces décisions ultérieures, où l’on clarifie que lorsque les paiements ne doivent pas être régularisés, plus aucune lettre de motivation complémentaire ne sera envoyée
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les circonstances dans lesquelles les ménages doivent avertir la caisse d’allocations familiales
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la conservation des données relatives aux revenus
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les possibilités de recours
Dans la lettre FISC 1, l’ancienne partie informative a été regroupée avec la nouvelle feuille d’info. Etant donné que ces ménages ne reçoivent pas de modèle S, il est en effet nécessaire de fournir des informations complémentaires sur les types de revenus professionnels et prestations qui sont pris en compte ou non.
La feuille d’info de la lettre FISC 9 ne contient aucune possibilité de recours étant donné que ce module est ajouté à une lettre de motivation en cas de fin des paiements qui comprend déjà ces données.
Dans la feuille d’info des lettres FISC 10 à 13, il est spécifié dans le passage relatif à l’octroi du supplément que la décision en matière de droit au supplément est de nature provisoire pour les années suivantes.
Plusieurs autres adaptations formelles ont également été effectuées afin d’utiliser autant que possible les mêmes formulations que dans les formulaires modèles S et P19_Fisc-A.
3. Nouvelles lettres FISC 14 et FISC 11bis
Deux nouvelles lettres ont été rédigées pour motiver la renonciation à la récupération en cas de dépassement du plafond dû exclusivement à la comptabilisation des charges professionnelles. Ces lettres sont conformes aux directives de l’annexe 1 de la CO 1412 du 16 mars 2018.
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Années de revenues 2015
Les dossiers contenant un indu seront révisés. Si le message T010 "adapté" révèle que sans charges professionnelles le montant n’est pas dépassé, on renonce d’office à la récupération.
Cette décision est motivée par la lettre FISC 14.
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Années de revenues 2016
Lors du traitement des données fiscales, le message T010 "adapté" révèlera si le dépassement du plafond est dû aux charges professionnelles.
Quand un supplément a été payé provisionnellement en 2016 et que les revenus sans charges professionnelles ne dépassent pas le plafond, d’une part on renonce à la récupération du supplément et d’autre part on réévalue le paiement provisionnel actuel du supplément.
La lettre FISC 11bis est envoyée dans ce cas.
En annexe, vous trouverez les lettres modifiées FISC 1 à 13 et la nouvelle lettre FISC 11bis dans les trois langues nationales.
Annexes
FISC lettre 1 (FR - NL - D)
FISC lettre 2 (FR - NL - D)
FISC lettre 3 (FR - NL - D)
FISC lettre 4 (FR - NL - D)
FISC lettre 5 (FR - NL - D)
FISC lettre 6 (FR - NL - D)
FISC lettre 7 (FR - NL - D)
FISC lettre 8 (FR - NL - D)
FISC lettre 9 (FR - NL - D)
FISC lettre 10 (FR - NL - D)
FISC lettre 11 (FR - NL - D)
FISC lettre 11bis (FR - NL - D)
FISC lettre 12a (FR - NL - D)
FISC lettre 12b (FR - NL - D)
FISC lettre 13 (FR - NL - D)
