CO 1383 annexe 15 du 10 septembre 2018 - Changement législatif en Croatie

Le Hrvatski Zavod za Mirovinsko Osiguranhe Središnja Služba - Croatian Pension Insurance Institute (Institut croate de service central d'assurance pension) informe de l'entrée en vigueur de la Loi sur les modifications et compléments à la Loi sur les allocations familiales qui apporte des modifications dans la législation nationale de la république de Croatie concernant la réalisation du droit aux allocations familiales.

Cette modification élargit le cercle des bénéficiaires potentiels d'allocations familiales étant donné que le plafond des ressources a été modifié. 

La base budgétaire par membre du ménage pour l'année 2018 est de 3.326 HRK (revenu de 2017). Jusqu'au 30 juin 2018, le plafond des ressources était de 50 % de la base budgétaire soit 1.663 HRK.  À partir du 1er juillet 2018, le plafond des ressources est de 70 % de la base budgétaire, soit 2.328,20 HRK.

Exemple de calcul pour deux familles avec enfants:

• Un ménage est composé de 5 membres. La mère, le père, la grand-mère et deux enfants. La d'allocations familiales a été déposée le 1er juillet 2018. En 2017, le revenu annuel perçu par la mère était de 50.000 HRK, par le père de 150.000 HRK, tandis que la pension annuelle de la grand-mère s'élevait à 30.000 HRK. Le revenu annuel total perçu en 2017 par tous les membres du ménage était de 230.000 HRK (50.000 + 150.000 + 30.000). Le revenu mensuel total du ménage est calculé en divisant 230.000 HRK par 12 mois et par le nombre de membre de la famille (5), ce qui correspond à 3.833,33 HRK.Compte tenu du critère de ressources imposant la limite de 2.328,20 HRK par membre du ménage, cette famille n'aura pas droit aux allocations familiales, car le plafond est dépassé.

• Un ménage est composé de 5 membre. La mère, le père et trois enfants. La d'allocations familiales a été déposée le 1er juillet 2018. La mère est sans emploi et n'avait aucun revenu en 2017. Le père a un emploi et son revenu annuel total 130.000 HRK. Le revenu annuel total de l'ensemble du ménage en 2017 était de 130.000 HRK. Le revenu mensuel total du ménage est calculé en divisant le montant de 130.000 HRK par 12 mois et par le nombre de membre du ménage (5) et le résultat est de 2.166,67 HRK. Compte tenu des conditions prescrites par la loi (revenu de 2.328,00 HRK), cette famille aura droit à une allocation de 199,56 HRK par enfant plus 500 HRK pour l'incitation démographique, car la famille a trois enfants. Par conséquent, les allocations familiales mensuelles que recevront cette famille seront de 1.098,68 HRK (3 x 199,56 HRK + 500,00 HRK). Cette famille n'avait pas droit aux allocations familiales avant le 1er juillet 2018 étant donné que le revenu mensuel du ménage dépassait l'ancien plafond.

  De plus, la Loi sur les modifications et compléments à la Loi sur les allocations familiales détermine que:

• Le droit aux allocations familiales peut être ouvert par le père, par la mère ou par une autre personne prescrite par la Loi à laquelle a été confiée la garde et l'éducation de l'enfant sur la base de la décision de l'organisme compétent, y compris les décisions des tribunaux en tant qu'organismes compétents qui décident à qui sera confié la garde et l'éducation de l'enfant;

• Le droit aux allocations familiales est accordé pour les enfants régulièrement scolarisés jusqu'à la fin de l'école secondaire, mais aussi pour les enfants ayant atteint 19 ans et fréquentant une école secondaire dans laquelle la scolarisation dure 5 ans au maximum jusqu'à la fin de l'année scolaire durant laquelle l'enfant atteint 20 ans;

• Le droit aux allocations familiales est accordé à partir de la naissance de l'enfant si la est introduite dans un délai d'un mois suivant la naissance de l'enfant.

  Les demandes d'allocations familiales qui ont été introduites, mais auxquelles le droit n'a pas été établi avant la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les modifications et compléments à la Loi sur les allocations familiales, seront clôturées selon les dispositions de la Loi sur les allocations familiales.  Les demandes qui sont introduites dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cette Loi, seront acceptées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Loi.