PAIEMENT POUR COMPTE DE TIERS

25 septembre 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.10.2000)

Article 1er. L'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce...

26 mai 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institution "Kind en Gezin" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 28.7.2000)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'institution " Kind en Gezin ". Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées...

31 mai 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la "Vlaamse landmaatschappij" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 28.7.2000)

Article 1er. L'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la " Vlaamse Landmaatschappij ". Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations versées. Ce pourcentage est...

5 février 1997 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi, que les modalités de révision éventuelle (M.B. 16.5.1997)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding". Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1...

5 octobre 2006 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgacom et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 20.11.2006) + Erratum (M.B. 21.12.2006)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgacom. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est...

5 octobre 2006 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 20.11.2006)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage...

5 octobre 2006 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 20.11.2006) + Erratum (M.B. 21.12.2006)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations...

6 juillet 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des routes (M.B. 10.9.1999)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues en raison de la mise à la pension anticipée pour cause de maladie, du décès ou de la mise à la retraite, intervenus avant le 1er janvier 1989, d'...

7 juillet 2002 - arrêté royal autorisant l'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 27.7.2002)

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce...

9 juin 1999 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la radio-télévision belge de la communauté française et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 9.9.1999)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des...

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