L'AR n° 213 du 26 septembre 1983 (Moniteur belge du 7 octobre 1983), complété par l'AR n° 231 du 21 décembre 1983 (Moniteur belge du 28 décembre 1983), par l'art. 39 de l'AR du 22 janvier 1985 (Moniteur belge du 24 janvier 1985) et par l'art. 2 de l'AR du 19 novembre 1987 (Moniteur belge du 25...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
b) " nombre de jours civils successifs fixé par la réglementation du chômage ": le nombre de jours civils...
Article 1er. Pour l'application de l'article 41, § 2, lettre f), des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont assimilées à des journées de travail effectivement prestées, les journées chômées pour des motifs d'état civil, d'obligations civiques ou...
§ 1er. Pour l'application de la présente loi, le travailleur salarié est considéré s'il y a lieu, comme étant occupé au travail durant:
1° les jours de repos compensatoire;
2° les vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les vacances...
